Familles monoparentales et disparités entre pays

Session plénière septembre 2013 - Question orale de M. Louis SARRAZIN, membre élu de la circonscription électorale de Vienne

QUESTION

La comparaison des résultats des différentes commissions locales de Bourses et la Commission Nationale semblent montrer des disparités de traitements entre les pays. Si l’on met à part l’enveloppe limitative disponible pour chaque pays, les résultats produits par SCOLA sont différents selon les pays et l’on note, par exemple, une très grande réduction du nombre de bourses à 100% dans un grand nombre de pays de l’Union Européenne (Allemagne, Royaume Uni, Autriche) et dans d’autres pays comme la Serbie.
Si une partie de ces baisses peut être expliquée par l’exclusion des familles avec des charges d’emprunt ou de loyers important, cela ne justifie pas l’exclusion des familles monoparentales du dispositif alors que ces familles sont justement celles qui ont le plus besoin de l’aide de l’État pour pouvoir envoyer leurs enfants dans les écoles françaises de l’étranger.

Question :

  • Quand et comment le mode de calcul des quotités de bourse pour les familles monoparentales va-t-il être modifié ?
  • Les disparités des résultats des CLBs pour les familles qui avaient des bourses à 100% semblent indiquer une inégalité de traitement entre les pays durant cette campagne de bourse qui était censée être une année test, quelles sont les mesures qui vont être prises pour atténuer ces différences ?/.

REPONSE

  • La réforme des bourses scolaires mise en œuvre depuis le début de l’année 2013 a notamment pour objectif de mettre en place un traitement plus équitable entre pays et entre familles, sur la base de critères objectifs. A cette fin, le nouveau barème de calcul des quotités intègre un indice de parité de pouvoir d’achat qui permet une prise en compte impartiale des différences de niveau de vie entre pays (dans le système antérieur ces différences étaient prises en compte au moyen de « revenus minima » fixés par les CLB).
  • Les évolutions constatées dans certains pays après les premières Commissions locales des bourses et la première Commission nationale ne sont donc pas le résultat de « disparités de traitement », mais au contraire reflètent l’effet correctif du nouveau barème sur des situations antérieures non satisfaisantes. En conséquence, il n’est envisagé aucune mesure d’atténuation ou de correction de ces effets de la réforme des bourses scolaires, qui étaient attendus.

    • Le nouveau barème prend en compte la situation socioéconomique des familles monoparentales via l’intégration du nombre de parts de la famille dans le calcul du quotient familial réel qui détermine la quotité à laquelle la famille a droit (par convention, le nombre de parts favorise les familles monoparentales : 2,5 parts pour une famille biparentale avec un enfant, 2 parts pour une famille monoparentale avec un enfant, 0,5 part de plus par enfant supplémentaire ; un parent de famille monoparentale « vaut » donc 1,5 parts, contre 1 part pour un parent de famille biparentale).

    Plusieurs CLB ont fait part à la DFAE et à l’AEFE de leur impression que les effets du nouveau barème seraient, toutes choses égales par ailleurs, plus défavorables pour les familles monoparentales. Cela ne semble pas à ce stade avéré au niveau mondial, la quotité moyenne accordée par la première Commission nationale après les pondérations proposées par les CLB ayant évolué, par rapport au même stade de la campagne du rythme nord l’année dernière, de façon quasi identique pour les familles monoparentales
    (- 5,1 %) et les familles biparentales (- 5,2 %).

    Pour autant, la DFAE et l’AEFE vont procéder dans les prochaines semaines à une analyse aussi fine que possible des résultats issus de la première Commission nationale tenue dans le nouveau système. Si des corrections du mode de calcul des quotités de bourses scolaires au profit des familles monoparentales apparaissent nécessaires, et faisables, des mesures seront proposées lors de la seconde Commission nationale, à la mi-décembre. En l’absence de moyens budgétaires supplémentaires, ces éventuelles corrections devront nécessairement être réalisées au détriment des familles biparentales./.

    ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ESA

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