Laurent RIGAUD
Publié le 16/03/2017

Laurent RIGAUD

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Convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec les Emirats arabes unis du 2 Mai 2007

Question écrite de M. Laurent RIGAUD, conseiller consulaire (Emirats Arabes Unis, Oman), et conseiller à l’AFE (Asie centrale et Moyen-Orient)

La France a conclu une convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec les Emirats arabes unis le 2 Mai 2007 à Paris. Elle a été ratifiée en France par Décret numéro 2009-1156 du 29 septembre 2009.

Cette convention permet notamment la mise en place de commissions rogatoires internationales. Cela peut aller, selon l’article 9, jusqu’à des « demandes d’appréhension, de perquisition, de gel de saisie des avoirs, des objets et des pièces à conviction relatifs à l’infraction, objet de l’enquête dans l’état requérant ».

Les autorités judiciaires françaises peuvent donc demander aux autorités judiciaires émiriennes de mettre en œuvre aux Emirats ces demandes et vice versa.

Pourtant. Il nous a été rapporté que les services de Police français ont toutes les difficultés à obtenir la coopération des autorités judiciaires émiriennes.

Questions :

- Disposons nous de statistiques sur les demandes d’entraides judiciaires en matières pénales faites par la France aux émirats arabes unis et par les Emirats arabes unis a la France ? sur quels fondements ? et quelles suites ont été données ?

- Quels sont très précisément les interlocuteurs en France et aux Emirats arabes unis chargées de mettre en œuvre cette convention et quelles sont leurs coordonnées ?