Martine SCHOEPPNER
Publié le 21/03/2018

Martine SCHOEPPNER

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Conservation du nom marital suite au décès du conjoint

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Les législations françaises et allemandes relatives au nom de famille diffèrent et génèrent de nombreux problèmes.

En cas de décès du mari (allemand) l’administration allemande reprend depuis quelques mois le nom de jeune fille de l’épouse, considérant qu’ils appliquent la loi française, en particulier lorsque le mariage a eu lieu en France. La veuve reprend donc son nom de naissance et perd le nom d’usage (du mari) alors que tous les papiers (acte de propriété, compte bancaire, permis de conduire etc..) ont tous été dressés pour l’épouse au nom marital dès son arrivée en Allemagne.

Existe-t-il des accords bilatéraux ou des accords en matière d’état civil et le ministère peut-il intervenir auprès de son homologue allemand pour régler ces cas difficiles de plus en plus nombreux ?

En France, le nom de famille d’une personne est celui figurant dans son acte de naissance. Néanmoins, il est possible de faire usage du nom de famille d’un tiers (pour les titres d’identité et de voyage, comptes bancaires, permis de conduire, etc…). Il peut s’agir du nom du parent qui n’a pas été transmis ou du nom du conjoint. S’agissant du nom d’usage résultant du mariage, chaque époux acquiert par le mariage un droit d’usage du nom du conjoint soit en l’ajoutant, soit en le substituant au sien. Toutefois, le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux. Le droit à l’usage du nom du conjoint peut être conservé en cas de dissolution du mariage notamment en cas de décès du conjoint.

Dans le cadre de la Commission internationale de l’état civil, l’Allemagne a ratifié la convention sur les échanges généraux d‘informations le 4 septembre 1958. La question du nom d’usage n’y est toutefois pas abordée.

L’administration allemande ne peut donc se référer valablement à la loi française en ne permettant pas à une veuve de conserver l’usage du nom de son époux.

Origine de la réponse : FAE/SAEJ/SCEC/AJ