Publié le 25/10/2017

Commission des affaires sociales et des anciens combattants

Commission des affaires sociales et des anciens combattants

En présence de Madame Sophie CLUZEL, secrétaire d’État auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, la commission a considéré la question de l’inclusion et en particulier de la scolarisation des enfants à besoins particuliers dans le réseau de nos établissements à l’étranger, de la formation des accompagnants à la scolarisation des élèves en situation de handicap (ASESH) et de la mise à niveau des allocations adulte et enfant avec la France. En association avec les conseillers consulaires et les associations. La Commission rédigera un Livre Blanc qui dressera l’état des lieux du handicap à l’étranger.

Dans le domaine de la retraite, la Commission a procédé à l’audition de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) sur la question des certificats de vie et en particulier ses aspects de dématérialisation et de simplification, avec une initiative en cours de mutualisation de la gestion des régimes qui devrait être effective en janvier 2019, et qui permettra d’envoyer un seul certificat de vie. La Commission a fait adopter une résolution afin d’étendre la recevabilité des transmissions électroniques au courriel officiel des conseillers de l’AFE.
La Commission a procédé à un point de situation avec la CNAV au sujet de l’échange automatisé sur les décès avec des pays partenaires (Allemagne, Belgique, Luxembourg, extension à l’horizon 2018 à l’Espagne, l’Italie, le Danemark et le Portugal), et qui représente une réelle solution d’avenir de simplification puisqu’elle permet la suppression du recours aux certificats de vie.

La commission a établi, avec la DFAE, un bilan comparatif 2016-2017 des campagnes pour l’action sociales (CCPAS) et des subventions aux Organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), en sensible augmentation. Elle souhaite obtenir la sanctuarisation de ce budget, ainsi que l’adoption par le MEAE de toute mesure qui pourrait simplifier les demandes de subvention OLES, les critères actuels très stricts d’éligibilité semblant dissuasifs.

La Commission, par ailleurs, a fait adopter une résolution par l’Assemblée visant à relancer le débat interministériel sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les agents contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger, un bénéfice actuellement refusé lors de la réinstallation en France.

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, la suppression du Régime social des indépendants (RSI) et son l’Impact pour les Français établis hors de France, ainsi que la question de l’impact de la sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne (BREXIT) ont été abordés avec la direction de la sécurité sociale du Ministère des solidarités et de la santé.
La Commission a été informée d’un projet de mesure du PLFSS 2018 relative à la prise en charge des soins en France des pensionnés de régimes français résidant hors de France. Le Ministère doit convenir d’une limite de 15 ans en deçà de laquelle les pensionnés d’un régime français ne peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs soins de santé. En 2016, sur les 370 000 pensions versées à l’étranger, seuls 7% rémunèreraient des durées d’assurance inférieures à 15 ans. Cependant les enfants mineurs suivraient le régime de leur parent titulaire de pension et acquerraient ainsi la qualité d’ayant-droit.

La Caisse des Français de l’étranger (CFE) poursuit son travail de modernisation et de réforme qui lui permettront de faire face aux nouveaux enjeux de l’expatriation. La suspension temporaire de la rétroactivité fin 2016 est perçue comme un succès avec l’enregistrement de 3,000 nouveaux clients et le produit « JeunEspaceSanté » a permis de dégager une croissance année sur année de 50% parmi les moins de 30 ans. La digitalisation se poursuit avec l’accroissement des services en ligne clients et la dématérialisation de la communication avec les clients. Le projet de carte vitale pour tous les assurés de la CFE s’inscrit à l’horizon 2018 et 2019. La CFE a annoncé l’ouverture d’un service plus à l’adresse serviceplus chez cfe.fr réservée à tous les élus des Français de l’étranger et les postes.
Le président de France Horizon a indiqué qu’il se positionnait face à l’évolution des enjeux sociétaux et du secteur de l’économie sociale et solidaire. Les rapatriements individuels de Français de l’étranger ne représentant plus qu’une portion infime de son activité, France Horizon réfléchit actuellement à une offre à prix coûtant d’information et d’accueil au retour pour les acteurs de l’expatriation et les Français établis hors de France. La commission a fait adopter une résolution par l’Assemblée pour l’ouverture d’une ligne de crédits publics ou une subvention qui permettrait de financer des cours de Français langue maternelle.

Le Conseil supérieur du notariat a dressé les grandes lignes du droit familial et patrimonial et ses implications pour les Français vivant à l’étranger. Il a souligné l’accord européen d’unification des règles du contrat de mariage à partir de 2019 et le règlement européen d’août 2015 qui détermine le dernier pays de résidence du défunt pour le règlement de la succession. La Commission a fait adopter une résolution préconisant le maintien de cette activité hors pays de l’Union Européenne, en collaboration avec le Conseil supérieur du notariat pour la formation des agents consulaires.
La Commission soutient le projet de commémoration du centenaire 1914-1918 dont deux axes majeurs en octobre 2018 permettront de rendre hommage à tous les morts tombés au champs d’honneur pour la France : le dépôt d’une gerbe à l’Arc de triomphe et le ravivage de la flamme du soldat inconnu seront concomitants à une exposition des images de la Grande Guerre à l’AFE et une conférence en plénière. Des recherches sur le nombre de morts français et étrangers morts pour la France dans chaque pays seront faites sous la coordination des conseillers consulaires. La Commission a sollicité l’appui du MEAE pour sensibiliser les postes à ce travail de mémoire.

Vous pouvez consulter le rapport de la commission.