Martine SCHOEPPNER
Publié le 08/09/2019

Martine SCHOEPPNER

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CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Depuis 2014, certaines circonscriptions et par là même, conseils consulaires ont subi des modifications.
On peut citer Edimbourg rattaché à Londres, Andorre rattaché à Barcelone etc. Ces circonscriptions disposaient de deux conseils consulaires qui se réunissent maintenant ensemble.
Qu’en sera-t-il pour les élections de 2020 ? Faudra-t-il élire dans les deux cas cités quatre ou deux conseils consulaires ? Quelles sont les autres circonscriptions concernées ? Si ces conseils se réunissent ensemble, comment expliquer une représentation allant au-delà des seuils fixés par la loi ? Pourquoi cette possibilité n’a –t-elle pas été proposée pour d’autres circonscriptions ?
Si deux fois deux conseils subsistent, quelle est la logique avec des circonscriptions comme Düsseldorf/Francfort ou encore Stuttgart/Munich (on peut en citer d’autres) Düsseldorf et Stuttgart ayant un nombre d’inscrits largement supérieur à celui d’Edimbourg ou Andorre ?
Y-a-t-il un texte clair en la matière (poste pourvue d’une circonscription, poste de plein exercice ?...Le nombre d’élus et de conseils consulaires ne peut dépendre uniquement de décisions administratives, sans aucun lien avec la communauté, ce qui d’ailleurs va à l’encontre du motif de la reforme : la recherche de la proximité).

Les élections consulaires de 2020 se feront à droit constant. Ainsi les circonscriptions électorales, au nombre de 130, restent délimitées par la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (cf. le tableau annexé à l’article 25 de la loi), de même que le mode de détermination du nombre de sièges à pourvoir pour chaque circonscription électorale. Seul le nombre d’élus pourra éventuellement varier en fonction des parts de la population française de chaque circonscription électorale (dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France) et non pas de chaque circonscription consulaire. Il sera fixé courant janvier 2020 par un arrêté du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.
Les décisions administratives de modification des circonscriptions consulaires n’ont aucune incidence sur les circonscriptions électorales, ni sur le nombre d’élus. Elles peuvent en avoir sur le nombre de conseils consulaires.

L’article 18 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, précise les possibilités d’aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires :
« Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, le ministre des Affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires et désigner l’ambassadeur ou chef de poste consulaire qui en assure la présidence.
Tout ambassadeur ou chef de poste consulaire dont la circonscription consulaire est incluse dans le ressort du conseil consulaire peut lui adresser ses observations pour les affaires intéressant sa circonscription. Il peut également, pour ces mêmes affaires, assister à ces réunions ou s’y faire représenter, avec voix délibérative.

Le cas échéant, chaque conseiller consulaire ne siège que pour l’examen des affaires relevant de sa circonscription d’élection. »

L’arrêté du 20 mai 2014 portant aménagement de la compétence territoriale des conseillers consulaires (NOR : MAEF1404971A), ainsi que l’arrêté du 28 août 2019 (NOR : EAEF1920775A) le modifiant, ont été pris en application de l’article 18 du décret n°2014-144 du 18 février 2014 susmentionné.

Un conseil consulaire, chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, peut donc couvrir plusieurs circonscriptions d’élection. Les conseillers consulaires n’y participent avec voix délibérative qu’au titre de leur propre circonscription d’élection.

Il en est ainsi des élus des circonscriptions électorales « Andorre » et « Espagne – 1re circonscription » qui participent au même conseil consulaire présidé par le chef de poste consulaire de Barcelone, ou des élus des circonscriptions électorales « Paraguay » et « Argentine » qui participent au même conseil consulaire présidé par le chef de poste consulaire de Buenos Aires.

Pour Edimbourg, le conseil consulaire présidé par le chef de poste consulaire de Londres est compétent pour les deux circonscriptions consulaires, et doit faire participer :
-  les élus de la circonscription électorale « Royaume-Uni – 1re circonscription » ainsi que le chef de poste consulaire d’Edimbourg aux affaires consulaires de cette 1re circonscription,
-  les élus de la circonscription électorale « Royaume-Uni – 2e circonscription » se prononçant sur les affaires consulaires de cette 2e circonscription du Royaume-Uni.

Le cas de Stuttgart est différent. En effet, la circonscription électorale « Allemagne – 3e circonscription » recouvre pour sa part deux circonscriptions consulaires différentes, celle de Munich et celle de Stuttgart. Par ailleurs, l’arrêté du 20 mai 2014 susmentionné aménage la compétence territoriale du conseil consulaire de Munich sur les deux circonscriptions consulaires de Munich et de Stuttgart, sous la présidence du chef de poste consulaire de Munich. Les élus étant les mêmes pour les deux circonscriptions consulaires, ils siègent donc pour l’ensemble de la circonscription d’élection.

Il en est de même, pour la circonscription « Allemagne – 2e circonscription », avec les circonscriptions consulaires de Francfort, de Düsseldorf, et de Sarrebruck, et le conseil consulaire de Francfort, ainsi que pour toutes les circonscriptions concernées par les aménagements de compétence territoriale prévus par l’arrêté du 20 mai 2014 modifié susmentionné.

Trois autres cas de figure spécifiques existent :

-  Le territoire de Brunei a été rattaché à la circonscription consulaire de Singapour, tout en faisant partie de la circonscription électorale « Malaisie, Brunei ».
Le conseil consulaire présidé par le chef de mission diplomatique de Singapour est donc territorialement compétent pour la circonscription consulaire incluant Brunei, mais les 4 élus de la circonscription électorale « Singapour » n’y participent que pour les affaires consulaires intéressant leur circonscription d’élection, quand les 3 élus de la circonscription électorale « Malaisie, Brunei » participent à ce même conseil consulaire pour les affaires consulaires intéressant le Brunei, et participent au conseil consulaire présidé par le chef de mission diplomatique de Kuala Lumpur pour les affaires consulaires relatives à la seule Malaisie.

-  Le territoire du Honduras a été rattaché à la circonscription consulaire de Guatemala, tout en faisant partie de la circonscription électorale « Costa Rica, Honduras, Nicaragua ».
Le conseil consulaire présidé par le chef de mission diplomatique de Guatemala est donc territorialement compétent pour la circonscription consulaire incluant le Honduras, mais l’élu de la circonscription électorale « Guatemala, Salvador » n’y participe que pour les affaires consulaires intéressant sa circonscription d’élection, quand les 3 élus de la circonscription électorale « Costa Rica, Honduras, Nicaragua » n’y participent que pour les affaires consulaires intéressant le Honduras, et participent au conseil consulaire présidé par le chef de mission diplomatique de San José pour les affaires consulaires relatives au Costa Rica et au Nicaragua.

-  Le territoire de la Zambie a été rattaché à la circonscription consulaire de Johannesburg, tout en faisant partie de la circonscription électorale « Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe ».
Le conseil consulaire présidé par le chef de poste consulaire de Johannesburg est donc territorialement compétent pour la circonscription consulaire incluant la Zambie, mais les 3 élus de la circonscription électorale « Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana » n’y participent que pour les affaires consulaires intéressant la partie de leur circonscription d’élection concernée par ce conseil, quand les 3 élus de la circonscription électorale « Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe » n’y participent que pour les affaires consulaires intéressant la Zambie. Ces derniers participent par ailleurs à chaque conseil consulaire de cette circonscription électorale pour les affaires consulaires relatives à chaque circonscription consulaire.

Enfin, depuis le 1er septembre 2019 :

-  Le Consulat Général de France à Séville est fermé et sa circonscription consulaire dorénavant incluse dans la circonscription consulaire de Madrid ; cela n’apporte aucun changement à la situation antérieure, tant sur la circonscription électorale  Espagne – 2e circonscription »), que sur le nombre d’élus (7 conseillers et 4 délégués consulaires), ou sur le conseil consulaire compétent (celui de Madrid en application de l’arrêté du 20 mai 2014)  ;

-  Le transfert des activités consulaires de la section consulaire d’Abou Dhabi sur notre Consulat Général à Dubaï n’entraîne pas non plus de changement sur la circonscription électorale  Emirats arabes unis, Oman »), ni sur le nombre d’élus (5 conseillers consulaires) ; la compétence territoriale du conseil consulaire de Dubaï est maintenant étendue aux trois circonscriptions consulaires d’Abou Dhabi, de Dubaï et de Mascate au sein de la même circonscription d’élection par un nouvel arrêté (arrêté du 28 août 2019 modifiant l’arrêté du 20 mai 2014 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires).
Mise à part la circonscription électorale de l’Ukraine où aucun candidat ne s’était présenté en 2014, tous les élus de toutes les circonscriptions électorales peuvent donc prendre part avec voix délibérative à un conseil consulaire compétent pour leur circonscription. A l’occasion du renouvellement général de 2020, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères rappellera à tous les chefs de mission diplomatique ou chefs de poste consulaire les règles d’application des textes en vigueur.