CCPAS - Allocation adulte handicapé

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question orale de Messieurs Claude GIRAULT, Jean-Claude ZAMBELLI et Franck BARRAT, membres élus de la circonscription électorale de San Francisco

QUESTION

La loi n°74-631 du 5 juillet 1974 fixant l’âge de la majorité à 18 ans, ne serait-il pas logique et cohérent que l’obtention de l’aide « adulte handicapé » commence à partir de 18 ans et non pas de 20 ans ?

REPONSE

Les mesures gracieuses prises par le Département pour étendre l’effort de solidarité nationale à nos compatriotes handicapés résidant à l’étranger s’inspirent de certaines conditions actuellement applicables en France. En ce qui concerne les conditions d’âge, le Département a ainsi repris les dispositions du code de la sécurité sociale qui stipule que l’âge minimum pour pouvoir bénéficier de l’allocation adulte handicapé (AAH) est de 20 ans.

Un abaissement à 18 ans de l’âge de perception de l’allocation adulte handicapé est donc envisageable. Il convient toutefois de rappeler que cette allocation adulte handicapé n’est servie qu’aux personnes atteintes d’un handicap égal ou supérieur à 80%.

Ainsi, si cet abaissement pourrait être favorable aux enfants handicapés à plus de 80% qui bénéficieraient ainsi d’une allocation supérieure deux ans plus tôt ; il serait en revanche défavorable aux enfants handicapés entre 50 et 79% qui touchent aujourd’hui une allocation enfant handicapé jusqu’à 20 ans, mais ne peuvent prétendre à l’allocation adulte handicapé./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ESA (Sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’action sociale)

Télécharger

PDF - 133.9 ko
Synthèse Questions ORALES Bureau AFE décembre 2013
PDF - 151.7 ko
Synthèse Questions d’ACTUALITE Bureau AFE décembre 2013
PDF - 266.3 ko
Synthèse Questions ECRITES Bureau AFE décembre 2013