La condamnation de la France en 2014 par la Cour européenne des droits de l’Homme pour non-reconnaissance de l’état civil français des enfants nés de mères porteuses à l’étranger ainsi que les décisions successives de la cour de cassation autorisant la transcription d’état civil d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger – notamment le cas d’un enfant russe en juillet dernier – légitiment cette pratique que pourtant la loi française interdit.

Cette contradiction soulève un certain nombre de questions sur la réalité et les conséquences juridiques, économiques, sociales et éthiques du développement de ce nouveau marché de la médecine reproductive que, faute d’information complète, il est difficile à évaluer.

En conséquence, est-il possible d’obtenir une situation globale, établie par circonscription, pour déterminer le nombre et la nature des GPA identifiées par les consulats, des laissez-passer délivrés par le ministère des affaires étrangères et des transcriptions d’état civil accordées par la Justice afin de fournir au législateur, à la société et au citoyen une base objective de réflexion et de débat ?

Le principe de la prohibition des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui prévu aux articles 16-7 et 16-9 du code civil n’a pas été remis en cause par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2015 qui, dans le prolongement des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 ayant condamné la France, reconnaît que la gestation pour autrui ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l’état civil l’acte de naissance d’un enfant ayant un parent français.

Reprenant les termes de l’article 47 du code civil relatif à la force probante des actes de l’état civil étranger en France, la Cour de cassation relève que les actes dont elle a eu à connaître, étaient réguliers en la forme, leur contenu quant aux filiations paternelle et maternelle indiquées correspondant à la réalité.

État civil

Entre 2004 et le 1^er octobre dernier, le Service central d’état civil a porté 203 dossiers de demandes de transcription à la connaissance du procureur de la République de Nantes, autorité de tutelle des officiers de l’état civil consulaires. A la suite des décisions de la CEDH et de la Cour de cassation, le procureur de la République de Nantes a donné des instructions de transcriptions dans 12 dossiers.

Il est constant que les situations de GPA recouvrent des réalités différentes. Le SCEC ne tient à cet égard aucune statistique.

Si depuis 2004, la majorité des demandes de transcriptions a été déposée auprès des postes diplomatiques et consulaires français aux Etats-Unis, une évolution a été constatée dès 2010, les parents d’intention se tournant alors vers de « nouveaux Etats » tels que l’Inde, l’Ukraine, la Russie, le Canada. Désormais, des signalements émanent également des postes diplomatiques et consulaires au Cameroun, Ghana, Thaïlande notamment sans que cette liste ne soit exhaustive.

Laissez-passer

La délivrance de titre de voyage et plus particulièrement celle de laissez-passer repose sur une jurisprudence établie par l’arrêt n° 348778 du Conseil d’Etat du 4 mai 2011, qui consacre l’obligation pour l’administration d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant et notamment par la délivrance d’un document de voyage leur permettant d’entrer sur le territoire national en application des dispositions de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant.

Les parents d’intention souhaitant, en règle générale, rentrer rapidement sur le territoire français, la délivrance de laissez-passer est systématiquement privilégiée.

– Concernant les demandes de laissez-passer :

L’instruction de cette demande peut être effectuée en l’absence de demande de transcription. L’indication de la mère biologique dans l’acte fait obstacle à la transcription des actes mais pas à l’établissement d’un laissez-passer. Saisis de demande de laissez-passer, les postes sont invités à systématiquement en informer le Département. La présentation d’un acte de naissance local dument légalisé ou apostillé est indispensable. De plus, lorsque la mère biologique est citée dans l’acte étranger, il est demandé systématiquement aux intéressés de produire un document par lequel la mère biologique renonce à ses droits à l’égard de l’enfant, qu’elle autorise à aller en France.

– En cas de demandes de délivrance de passeport d’urgence ou ordinaire :

Les postes sont invités à solliciter l’accord du Département avant toute délivrance de passeport. Aucune instruction générale n’existe à ce stade, compte tenu du contexte juridique encore mouvant dans lequel s’inscrit la situation des enfants nés par GPA à l’étranger. Les demandes qui sont effectuées en France auprès des préfectures font actuellement l’objet d’un examen au cas par cas, en tenant compte de l’existence ou non d’un certificat de nationalité française délivré conformément à la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française- convention de mère porteuse- Etat civil étranger . La production d’un certificat de nationalité française reste un critère déterminant de même que la vérification de l’autorité parentale. Les demandes de délivrance de passeport aux postes seront donc systématiquement transmises au Département et feront l’objet d’une vigilance particulière.

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Le Gouvernement français tenu d’exécuter les décisions rendues, est attaché à ce que la France puisse y procéder dans le respect de ses engagements internationaux tout en veillant à maintenir le principe français de la prohibition d’ordre public du recours à la gestation pour le compte d’autrui. Il a d’ailleurs confié une mission à deux hautes personnalités afin de préciser, dans ce cadre, les différentes options dont dispose la France pour procéder à l’exécution de ces décisions. Leur rapport devrait être déposé avant la fin de l’année. En tout état de cause, le Gouvernement, et plus spécifiquement, la garde de sceaux, ministre de la justice, veillera à ce que l’action publique soit particulièrement diligente s’agissant de la lutte contre toute forme de trafic d’enfants s’apparentant à l’exploitation d’autrui et s’agissant de la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SAEJ