Avantage familial des enseignants résidents des établissements de l’AEFE.

Mme Chantal PICHARLES, membre élu de la circonscription électorale d’Athènes

QUESTION

Si nous nous référons au décret n° 2007-1291 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 2002 – 22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger, il est décrété :
Art 1er e) « Le cas échéant, un avantage familial attribué au titre des enfants à charge, à raison d’un seul droit par enfant. Il est destiné à prendre en compte les charges de famille des agents.

Il ne peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants des frais de scolarité rapportés à des tranches d’âge, correspondant à ceux des établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d’affectation des agents. … »

L’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 fixe dans le tableau en annexe les montants mensuels de l’avantage familial et prend effet à compter du 1er octobre 2007.

Or, depuis cette date, les droits de scolarité dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, ont augmenté de manière significative.
Aucune réévaluation de l’avantage familial n’a eu lieu depuis octobre 2007.

Il semble indispensable de procéder à une réévaluation de l’avantage familial des personnels résidents des établissements de l’AEFE afin que l’objectif « il ne peut en tout état de cause être inférieur, par enfant, aux montants des frais de scolarité … » soit atteint.
L’AEFE va-t-elle procéder à cette réévaluation ?

REPONSE

L’AEFE a entrepris cette actualisation depuis le mois d’octobre 2008. Un dernier dossier a été adressé par le ministère des Affaires étrangères et européennes au ministère chargé du Budget le 16 décembre 2009. L’Agence relance régulièrement ses différents interlocuteurs sur ce dossier. Elle a bien conscience que la situation devient difficile dans certains établissements tant pour les personnels que pour la gestion de ces établissements.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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