3e catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger

Question d’actualité de M. Jean Pierre Capelli, membre élu de la circonscription de Genève

QUESTION

Afin de permettre à nos compatriotes disposant de revenus limités de bénéficier d’une meilleure couverture maladie, la loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002 a institué la 3e catégorie aidée, dispositif d’aide à l’accès à l’assurance maladie de la CFE qui se traduit par une prise en charge par l’Etat d’une partie des cotisations à acquitter, l’autre partie relevant du fonds d’action sanitaire et sociale de la CFE. A l’occasion du vote du projet de la loi de finances pour 2011, le gouvernement a fait voter par les parlementaires de la majorité une modification substantielle de la législation concernant les
modalités de financement de la 3e catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger. En effet, le principe du cofinancement à part égale par l’Etat et la CFE de la 3e catégorie aidée, adopté à
l’Assemblée nationale a été désormais supprimé par la majorité sénatoriale.

De plus, la majorité sénatoriale a voté contre l’abondement de crédits supplémentaires de l’Etat proposés par les trois sénateurs socialistes par voie d’amendement, en faveur de cette catégorie. Par une telle mesure, le fondement même de la création de la 3e catégorie aidée (article 19 de la loi de modernisation sociale de 2002), à savoir l’engagement solidaire de l’État envers les Français de l’étranger en matière de protection sociale, tombe. Celui-ci n’a plus obligation à participer à son financement, l’implication des consulats dans le suivi des dossiers s’en fera d’ailleurs également ressentir. On peut craindre la prochaine étape qui consisterait à supprimer totalement cette aide, privant une grande part de nos concitoyens de l’accès à la CFE.

C’est pourquoi, vivement inquiets par cette remise en cause fondamentale de la solidarité nationale, alors que le conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger doit se réunir prochainement, nous souhaitons connaître les mesures que va rendre la Caisse des Français de l’étranger en collaboration avec ses deux ministères de tutelle que sont le ministère des Affaires étrangères et le ministère des Affaires sociales pour garantir la pérennité indispensable de cette 3e catégorie ouverte aux Français de l’étranger les plus démunis.

REPONSE

Le Ministère des Affaires étrangères et européennes est très attaché au dispositif de 3e catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger. D’ailleurs, pour 2010, malgré la sous-budgétisation du dispositif en loi de finances (dotation de 575.000 €), le Département va fournir les efforts de redéploiement budgétaire nécessaires pour financer l’intégralité du coût du dispositif d’aide, soit 2,4 M€, onformément à ce que prévoit encore la loi.

Si la situation très tendue des crédits (498.000 € inscrits pour chaque année dans le budget triennal 2011-2013) oblige à revoir les modalités de financement de la 3e catégorie aidée, l’implication
demandée à la CFE ne signifie, en aucune façon, un désengagement de l’Etat mais une plus grande flexibilité dans ses modes de financement. L’objectif de la mesure est précisément d’assurer le
maintien de l’aide en faveur de nos compatriotes les plus démunis à son niveau actuel, soit la prise en charge d’un tiers de la cotisation de 3e catégorie.

Les Ministères en charge de la sécurité sociale et du budget, qui sont les deux ministères de tutelle de la CFE, proposeront lors du prochain CA de la caisse un arrêté maintenant le montant de la prise en charge de la cotisation des adhérents de la 3e catégorie aidée à un tiers : le changement de modalités de financement du dispositif d’aide n’aura donc aucun impact sur ses bénéficiaires.

Le MAEE, s’il appuie ce projet d’arrêté, n’est représenté au CA pour sa part qu’en tant que personnalité qualifiée.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/ESA

Télécharger

PDF - 145.7 ko
Synthèse des questions d’actualités décembre 2010
PDF - 302 ko
Synthèse des questions écrites décembre 2010
PDF - 335.9 ko
Synthèse des questions orales décembre 2010
PDF - 795.8 ko
Verbatim du bureau de décembre 2010